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Amendement N° COM-45 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
( amendement identique : COM-8 )
Déposé le 24 janvier 2023 par : MM. Requier, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
Supprimer les alinéas 2 à 4
Exposé Sommaire :
Le présent amendement s’oppose à la réduction des délais entre le commandement à payer et la résiliation automatique de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement.
Cet amendement revient également sur la réduction des délais alloués au locataire afin qu'il paie sa dette au propriétaire.
Ces délais ont une utilité dans la résolution des conflits en amont de la procédure d’expulsion et permettent le règlement des impayés locatifs. Leur réduction serait contre-productive car elle déboucherait sur un accroissement du nombre de procédures judiciaires de résiliation de bail et d'expulsion. En outre, s'agissant notamment du règlement de la dette par le locataire, une majorité d'entre eux la règle dans un délai de deux mois. Un délai d'un mois pourrait réduire cette proportion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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