Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-7 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Déposé le 23 janvier 2023 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Supprimer les alinéas 3 à 5
Exposé Sommaire :
Le présent amendement entend dénoncer le recul de la marge d’action du juge et de son opportunité de se saisir d’office pour accorder des délais supplémentaires aux locataires qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs loyers.
En conditionnant cette prérogative du juge à la demande du locataire, la mesure augmenterait automatiquement le nombre de décisions prononçant une expulsion ferme si l’accompagnement en amont des ménages n’est pas renforcé. De très nombreux dossiers suite à commandement de payer font l’objet d’un règlement de la dette et d’un échéancier permettant aux propriétaires de retrouver les sommes dues et aux locataires de se maintenir dans les lieux.
Les dispositions envisagées viennent mettre en péril l’équilibre des rapports locatifs mis en place depuis 1989, c’est pourquoi les auteurs du présent amendement demandent leur suppression.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.