Amendement N° COM-9 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui prive la personne susceptible d'être expulsée d’un délai de deux mois suivant le commandement à payer lorsque le juge constate que celle-ci serait “de mauvaise foi”.

Si les auteurs de cet amendement perçoivent l’intention du législateur, qui consiste à distinguer les personnes en situation de détresse sociale et dans l’incapacité de payer des autres locataires, ils s’inquiètent toutefois du caractère particulièrement flou de l’expression “locataire de mauvaise foi”. Comme l’indique le Secours Catholique, le caractère imprécis de cette expression comporte le risque d’arbitraire si le juge est insuffisamment informé de la situation de la personne. Par ailleurs, rien dans l’expression “de mauvaise foi” n’interdit au juge de considérer que des personnes qui subissent une situation de grande précarité seraient nécessairement de bonne foi. C’est donc pour éviter de créer une insécurité juridique et pour protéger les locataires défaillants en grande détresse sociale que le groupe écologistes, solidarité et territoire propose de supprimer cette disposition.