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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Déposé le 6 mars 2023 par : M. Fialaire, rapporteur.
I. Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsqu’ils sont commis
II. Alinéas 6 et 7
Remplacer les mots :
Lorsqu’ils sont commis
Par le mot :
Soit
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que les différentes hypothèses de circonstances aggravantes sont alternatives et non cumulatives.
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