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5 décembre 2022
Proposition de loi N° 177 (2022-2023)
portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
écrite par Bernard Fialaire
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Fraudes en matière artistique
- Texte adopté N° 75 (2022-2023) 16 mars 2023, sur la proposition de loi, sur la proposition de loi
- Rapport N° 402 (2022-2023), au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 403 (2022-2023), sur la proposition de loi
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