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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Déposé le 6 mars 2023 par : M. Fialaire, rapporteur.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ d’application des circonstances aggravantesaux cas dans lesquelsles faits sont commis par des personnes utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle.
Déjà applicable en matière de recel ou de blanchiment, cette circonstance aggravante vise les professionnels du marché de l’art et répond au souci d’accroître la confiance des futurs acquéreurs dans le fonctionnement du marché et la déontologie de ses acteurs.
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