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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Déposé le 6 mars 2023 par : M. Fialaire, rapporteur.
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° (nouveau)Soit au préjudice de l’État ou d’une collectivité territoriale, ou de l’un de leurs établissements publics.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ d’application des circonstances aggravantesaux cas dans lesquels des institutions patrimoniales publiques sont les victimes de la fraude artistique.
Cette circonstance aggravante se justifie par le préjudice subi par la société du fait de l’acquisition par le biais de deniers publics.
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