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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Déposé le 6 mars 2023 par : M. Fialaire, rapporteur.
Alinéa 13
Après le mot :
confiscation
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, la destruction ou la remise, s'ils existent, au créateur victime ou à ses ayants droit de l’œuvre ou de l'objet saisi lorsqu'il est établi qu'il constitue, en tant que tel, un faux au sens du 1° de l'article L. 112-28. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les modifications proposées par l'amendement COM-6.
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