Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Déposé le 6 mars 2023 par : M. Fialaire, rapporteur.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 112-34(nouveau). – Lorsqu’il est établi qu’ils constituent, en que tels, des faux au sens du 1° de l'article L. 112-28, les œuvres et les objets mentionnés au même article L. 112-28 font l’objet d’une inscription sur un registre dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un registre des faux artistiques, sur le modèle de la base TREIMA développée par Interpol recensant les biens culturels volés, afin de limiter les risques de retour sur le marché des œuvres d’art et des objets de collection qui auraient été reconnus comme tel à l’issue d’une procédure judiciaire, mais qui n’auraient pas été détruits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.