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Amendement N° 51 (Irrecevable)

Politique de l'immigration


( amendements identiques : 22 53 54 )

Déposé le 12 décembre 2022 par : MM. Fernique, Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.

Photo de Jacques Fernique Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Daniel Salmon Photo de Mélanie Vogel 

Texte de la commission N° 187 (2022-2023) sur le projet de loi portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ union européenne dans les domaines de l’ économie, de la santé, du travail, des transports et de l’ agriculture portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Article 26

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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