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Amendement N° 65 (Adopté)

Politique de l'immigration

Sous-amendements associés : 83 (Adopté)

Déposé le 12 décembre 2022 par : Le Gouvernement.

Texte de la commission N° 187 (2022-2023) sur le projet de loi portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ union européenne dans les domaines de l’ économie, de la santé, du travail, des transports et de l’ agriculture portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Article 30

Alinéa 12

Remplacer les mots :

en matière agricole régies par le droit de l’Union européenne

par les mots :

dans les domaines mentionnés à l’article L. 621-2 ainsi que pour la mise en œuvre de l’aide aux personnes les plus démunies

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence le champ d’application des dispositions relatives au pouvoir réglementaire du directeur général de l’établissement de FranceAgriMer avec les domaines d’intervention de l’établissement pour éviter tout a contrario.

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