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Sous-Amendement N° 83 à l'amendement N° 65 (Adopté)

Politique de l'immigration

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 13 décembre 2022 par : M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Laurent Duplomb 

Texte de la commission N° 187 (2022-2023) sur le projet de loi portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ union européenne dans les domaines de l’ économie, de la santé, du travail, des transports et de l’ agriculture portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Article 30

Amendement n° 65, alinéa 5

Supprimer les mots :

ainsi que pour la mise en œuvre de l’aide aux personnes les plus démunies

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement rédactionnel à l’amendement n° 65 du Gouvernement vise à préciser le champ des compétences réglementaires du directeur général de l’établissement FranceAgriMer dans une logique d’économie de moyens. En effet, la deuxième partie de la phrase est déjà comprise dans l’article L. 621-2 du code rural, puisque son dernier alinéa mentionne la participation de l’établissement à l’aide aux personnes les plus démunies.

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