Amendement N° 66 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à rétablir le périmètre initial de l’habilitation à légiférer par ordonnance sollicitée par le Gouvernement à l’article 8 du projet de loi.

La transposition de la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) doit être l’occasion d’harmoniser les dispositions relatives à la responsabilité sociétale des entreprises. Actuellement, le corpus se compose d’une accumulation de dispositifs disparates, pensés séparément et sans réelle cohérence entre eux. Ils recourent à des seuils, des définitions, des obligations et des sanctions différentes alors qu’ils poursuivent un objectif commun : améliorer le comportement de l’entreprise en matière environnementale, sociale ou de gouvernance d’entreprise.

Ce constat a été étayé, de façon précise et approfondie, par le Haut comité juridique de la place de Paris (HCJP) qui a travaillé, à la demande du Ministère de la justice, à la réalisation d’un rapport sur ce sujet. Publié en septembre 2022, il conclut à la nécessité de revoir en profondeur l’articulation et la cohérence de ces dispositifs, dont le manque de lisibilité apparaît préjudiciable pour l’ensemble des parties prenantes : « Un grand désordre affecte tant le champ d’application des dispositifs de prévention des risques extra-financiers que leur contenu […] L’ensemble actuel est donc problématique et coûteux en soi, et suscite des craintes quant à la transposition de la directive CSRD. Ce constat souligne la nécessité d’améliorer l’édifice français. »

En l’état, l’habilitation permettrait de ne modifier que les obligations de publication d’informations extra-financières des entreprises, et non pas les autres obligations des entreprises relatives aux enjeux de durabilité, et ne couvrirait que les cas dans lesquels ces obligations interviendraient dans un domaine déjà couvert par la directive. Le HCJP a pourtant dressé son constat après avoir analysé un ensemble de treize dispositifs, dont certains dépassent le cadre du simple reporting et imposent des obligations substantielles aux entreprises.

Alors que la transposition de la directive CSRD implique désormais l’obligation d’instaurer un nouveau cadre de reporting RSE ambitieux, il apparait indispensable d’y articuler, de façon plus claire et plus cohérente, les autres dispositifs qui y sont liés ou qui poursuivent les mêmes objectifs. Ne pas réaliser ce travail risquerait de faire manquer à la France les objectifs de la directive, et de contribuer à ce que les dispositifs de RSE français soient davantage perçus comme des charges lourdes et partiellement inefficaces plutôt que comme des atouts pour la transformation et les performances de nos entreprises.