Déposé le 12 décembre 2022 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Comme le souligne la Confédération paysanne les formations initiales agricoles, malgré quelques efforts et initiatives marginales, restent peu adaptées à l’apprentissage de pratiques paysannes. Les diplômes ne sont pas gage d’avoir assimilé les pratiques. Les compétences acquises par l’activité professionnelle agricole peuvent être également très adaptées. Les écoles paysannes, les espaces tests, toutes les formes de stages et autres initiatives ne sont pas non plus reconnus dans les diplômes alors qu’ils sont très intéressants. Etant donné que 58% des agriculteurs ont plus de 50 ans, que nous ne devons pas nous limiter au renouvellement des générations pour assurer notre souveraineté alimentaire et que seulement 1/3 des installations sont aidées (DJA – dotation jeune agriculteur), il est important d’ouvrir plus largement les critères d’accès aux aides pour installer massivement. De plus, la majorité des nouveaux installé·e·s en agriculture ne reprennent pas la ferme de leurs parents : ils s’installent Hors-Cadre Familial (HCF), dont une majorité de personnes non-issues du milieu agricoles (NIMA). Ces personnes ont une expérience précédente qui pourrait être valorisée dans le projet (ex : gestion entreprise, transformation, environnement, etc.).
Or la rédaction de cet article issu des travaux de la commission en proposant des conditions de formation plus strictes que le droit européen (PSN) et en supprimant la possibilité de reconnaître l’activité professionnelle, estreint l’accès à l’installation de tout un public, ce qui est contradictoire avec l’objectif de renouvellement des générations.
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