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Amendement N° 70 (Rejeté)

Politique de l'immigration

Discuté en séance le 13 décembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 12 décembre 2022 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Cathy Apourceau-Poly Photo de Laurence Cohen Photo de Pascal Savoldelli Photo de Éric Bocquet 

Texte de la commission N° 187 (2022-2023) sur le projet de loi portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ union européenne dans les domaines de l’ économie, de la santé, du travail, des transports et de l’ agriculture portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Article 5

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les membres du groupe CRCE n’estiment pas que « l’innovation financière » prévue par voie d’expérimentation à cet article permette d’améliorer le fonctionnement des marchés financiers. Ils considèrent élevé le risque d’un nombre de contentieux, de nature à accroitre l’instabilité des marchés et les failles règlementaires.

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