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Amendement N° 71 (Rejeté)

Politique de l'immigration

Discuté en séance le 13 décembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 63 )

Déposé le 12 décembre 2022 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Cathy Apourceau-Poly Photo de Laurence Cohen Photo de Éric Bocquet Photo de Pascal Savoldelli 

Texte de la commission N° 187 (2022-2023) sur le projet de loi portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ union européenne dans les domaines de l’ économie, de la santé, du travail, des transports et de l’ agriculture portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Article 7

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les membres du groupe CRCE se sont toujours exprimés favorablement lorsqu’il s’agissait d’accroitre la transparence des entreprises en matière financière, de surcroit pour les multinationales. Or, les intentions du Gouvernement et soutenues par le rapporteur pour avis du Sénat inquiètent les membres de notre groupe quant au projet de dénaturer par ordonnance la transposition de la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés.

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