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Amendement N° 84 (Adopté)

Politique de l'immigration

Discuté en séance le 13 décembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 13 décembre 2022 par : Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Pascale Gruny 

Texte de la commission N° 187 (2022-2023) sur le projet de loi portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ union européenne dans les domaines de l’ économie, de la santé, du travail, des transports et de l’ agriculture portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Article 20

Alinéa 21

Remplacer les mots :

Au dernier

par les mots :

À la fin du troisième

Exposé Sommaire :

Correction rédactionnelle.

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