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Amendement N° COM-15 (Retiré avant séance)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Préville.
Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
À défaut de mise à disposition de ces données dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du précitée,
2° Après le mot :
peuvent,
insérer le mot :
également.
Exposé Sommaire :
Dans l’attente de la mise en œuvre de l’OCSGE (outil d’occupation du sol à grande échelle) et de la mise à disposition par l’Etat de données pour l’ensemble des territoires, mais aussi en complément de celles-ci, il semble opportun de permettre aux collectivités d’utiliser dès à présent et sans attendre un délai de 6 mois, des données qu’elles pourraient collecter par ailleurs pour atteindre les objectifs de réduction de l’artificialisation. Tel est l’objet de cet amendement.
En effet, certains territoires ont mis en place des dispositifs locaux spécifiques et précis d’observation foncière (occupations du sol (OCS), modes d’occupation du sol (MOS)) qui permettent notamment de mesurer la consommation d’espaces engendrée par les infrastructures et les bâtiments non cadastrés.
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