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Amendement N° COM-5 (Satisfait)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Préville.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et ne font l’objet d’aucun traitement contenant des produits phytosanitaires
Exposé Sommaire :
Afin que les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire (jardins particuliers, parcs, pelouses…) soient considérées comme non artificialisés, cet amendement prévoit qu’elles ne devront faire l’objet d’aucun traitement contenant des produits phytosanitaires.
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