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Amendement N° COM-62 (Adopté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Déposé le 3 mars 2023 par : M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur.
Alinéa 8
Après la référence :
L. 4251-1
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant des articles 6, 7, 10 et 8 de la présente loi,
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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