Amendement N° COM-65 (Adopté)

Alinéa 16

I.- À la deuxième phrase, remplacer les mots :

Ce document contient des propositions relatives à la fixation d’un objectif régional et, le cas échéant, à

par les mots :

Cette proposition porte sur la fixation d’un objectif régional et, le cas échéant,

II.- A la troisième phrase, remplacer les mots :

ce document

par les mots :

cette proposition

et remplacer la référence :

au I du présent article

par la référence :

au 1° du A du présent V

III.- A la dernière phrase, remplacer les mots :

Le projet de document ne peut être arrêté avant transmission de ce document

par les mots :

Les projets de documents mentionnés à la première phrase ne peuvent être arrêtés avant transmission de cette proposition