Amendement N° COM-86 (Adopté)

I.- Alinéa 6

Remplacer les mots :

fixés à l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

par les mots :

mentionnés au 6° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme

II.- Alinéas 7 et 8

Rédiger ainsi ces alinéas :

« La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme peut délimiter, au sein du règlement du plan local d’urbanisme, des zones à fort enjeu pour la politique de lutte contre l’artificialisation des sols. Le projet de plan local d’urbanisme justifie de la manière dont ces zones :

III.- Alinéa 9

Remplacer le mot :

Contribuant

Par le mot :

Contribuent

IV.- Alinéas 10 et 11

Remplacer (deux fois)les mots :

Ou présentant

par le mot :

Présentent

V.- Alinéa 12

Remplacer les mots :

ou constituant

Par le mot :

Constituent

VI.- Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein de ces zones, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale précité peut préempter les biens et droits mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 213-1 et aux articles L. 213-1-1 et L. 213-1-2. »

VII.- Alinéa 14

1° Après les mots :

chapitre III

sont insérés les mots :

du présent titre

2° Remplacer les mots :

défini au

par les mots :

institué par le