Amendement N° COM-9 (Satisfait)

Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Préville.

Photo de Angèle Préville 

Compléter cet article par les mots :

et de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins vingt ans

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces, ne soient pas de nouveau artificialisées à court terme.

Les différents outils du code de l’urbanisme peuvent être mobilisés (zone N indicée d’un PLU(i) ; espace boisé classé ; espace de continuité écologique ; emplacements réservés ; espaces verts ; espaces naturels sensibles ; …) mais aussi différents statuts d’aires protégées (arrêté de protection préfectoraux ; réserves naturelles ; réserves biologiques ; site acquis par le conservatoire du littoral ; site acquis par un conservatoire d’espaces naturels ; forêt de protection ;…) ou encore les obligations réelles environnementales.

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