Amendement N° COM-105 (Rejeté)

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme, après les mots "de l’article L. 211-12 du même code", sont insérés les mots " " dans les territoires classés à risque d’incendie définis à l’article L. 132-1 du code forestier ainsi qu’aux départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés, mentionnés à l’article L. 133-1 du même code"