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14 décembre 2022
Proposition de loi N° 206 (2022-2023)
visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’ intensification et l’ extension du risque incendie
écrite par Jean Bacci
cosignée par Anne-Catherine Loisier, Olivier Rietmann & Pascal Martin
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Lutte contre le risque incendie
- Rapport N° 455 (2022-2023), au nom de la commission spéciale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 456 (2022-2023), sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’ intensification et l’ extension du risque incendie
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