Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-110 (Adopté)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 24 mars 2023 par : M. Pascal Martin, Mme Loisier, MM. Rietmann, Bacci, rapporteurs.
I. - Alinéa 1
Supprimer les mots :
chapitre IV du titre III du
II. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° Le chapitre IV du titre III est ainsi modifié :
III. - Alinéa 2
Remplacer la mention :
1°
par la mention :
a)
IV. - Alinéa 3
Remplacer la mention :
2°
par la mention :
b)
V. - Alinéa 4
Remplacer la mention :
3°
par la mention :
c)
VI . - Alinéa 7
Après la première occurrence du mot :
forêts
insérer les mots :
régis par le présent chapitre
VII. - Après l'alinéa 7
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
2° Au premier alinéa de l'article L. 163-4, après le mot : « tirées, », sont insérés les mots : « par l'abandon de déchets issus de produits à fumer définis aux articles L. 3512-1 et L. 3514-1 du code de la santé publique ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise, d’une part, à apporter une correction rédactionnelle de nature à préciser le périmètre d’application de l’interdiction de fumer dans les bois et forêts, à savoir uniquement les bois et forêts classés à « risque d’incendie » ou situés dans les territoires « réputés particulièrement exposés aux risques d’incendies », régis par le chapitre IV du titre III du livre Ierdu code forestier, et, d’autre part, à inclure explicitement le jet de mégot parmi les causes pouvant « provoquer involontairement l’incendie des bois et forêt », régies par l’article L. 163-4 du code forestier.
Comme c’est déjà le cas pour « les feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, les pièces d’artifice allumées ou tirées » ainsi que « les engins ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs », le responsable d’un incendie involontaire provoqué par un jet de mégot serait susceptible d’encourir des sanctions pénales pouvant atteindre, pour les cas les plus graves ayant entrainé la mort d’une ou de plusieurs personnes, dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
Par cet amendement, les rapporteurs souhaitent, conformément aux préconisations du rapport d’information, renforcer les peines pour jet de mégot, dans un objectif d’incitation à la responsabilité des fumeurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.