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Amendement N° COM-117 (Adopté)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 24 mars 2023 par : Mme Loisier, MM. Pascal Martin, Rietmann, rapporteurs.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
Pour les organismes de gestion et d’exploitation forestière en commun mentionnés à l’article L. 332-6 du code forestier, les groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers mentionnés à l’article L. 332-7 du même code, et pour les experts forestiers mentionnés à l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, le 2° du I entre en vigueur dès le 1erjanvier 2025.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à accélérer la transition vers la télétransmission des documents de gestion durable en vue de leur agrément par le Centre national de la propriété forestière. À cette fin, il cible en priorité les acteurs disposant de plus de ressources et d’ingénierie (coopératives, GIEEF et experts forestiers) et qui en pratique remplissent aujourd’hui la majeure partie des documents de gestion durable, pouvant exercer à ce titre un effet d’entraînement sur l’ensemble des gestionnaires forestiers.
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