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Amendement N° COM-118 rectifié (Adopté)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 28 mars 2023 par : Mme Loisier, MM. Pascal Martin, Rietmann, rapporteurs.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
lien avec les syndicats de propriétaires forestiers
Par les mots :
concertation, le cas échéant, avec les associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2, les services départementaux d'incendie et de secours, les gestionnaires et propriétaires forestiers et leurs représentants ainsi que l’Office national des forêts
Exposé Sommaire :
Le présent amendement complète la liste des parties prenantes avec lesquelles le Centre national de la propriété forestière sera conduit à mener des concertations, dans le cadre de sa nouvelle mission de contribuer à la défense des forêts contre les incendies : ASA de DFCI, gestionnaires et propriétaires forestiers, mais aussi ONF pour une gestion intégrée du risque entre forêt publique et forêt privée.
L’amendement renforce la nature du « lien » entre le Centre national de propriété forestière et ses partenaires dans l’exercice de cette mission, en précisant qu’il s’agit d’une « concertation ». Les modalités de celle-ci pourront être définies par voie réglementaire, mais varieront en fonction du contexte local.
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