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Amendement N° COM-122 (Adopté)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 24 mars 2023 par : M. Pascal Martin, Mme Loisier, MM. Rietmann, Bacci, rapporteurs.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-2 du code forestier, les mots : « régions ou » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination vise à tenir compte du nouveau maillage des territoires particulièrement exposés aux risques d’incendie – limité aux départements, en application de l’article 2 de la proposition de loi – dans la rédaction de l’article L. 133-2 du code forestier, relatif à l’élaboration des plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies (PPFCI), en y supprimant la référence aux régions.
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