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Amendement N° COM-125 (Adopté)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 24 mars 2023 par : M. Pascal Martin, Mme Loisier, MM. Rietmann, Bacci, rapporteurs.
Proposition de loi N° 206 (2022-2023) visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’ intensification et l’ extension du risque incendie
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 5° bis du I, après le mot : « rivières, », sont insérés les mots : « de contribuer à la sécurité civile, notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : « civile », sont insérés les mots : «, notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce que les besoins de la sécurité civile, et en particulier de la défense des forêts contre les incendies, soient intégrés dans notre politique de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
La raréfaction de la ressource en eau impose en effet un effort conjugué de sobriété et de planification entre les différents usages de cette ressource, parmi lesquels figurent les besoins de la sécurité civile.
Ces principes de la politique de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ont vocation à être retranscrits territorialement dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), à l’échelle des bassins hydrographiques et, là où ils ont été mis en place, dans les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), déclinaisons locales des SDAGE.
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