Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-126 (Adopté)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 24 mars 2023 par : M. Pascal Martin, Mme Loisier, MM. Rietmann, Bacci, rapporteurs.
Proposition de loi N° 206 (2022-2023) visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’ intensification et l’ extension du risque incendie
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 110-4 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette stratégie tient compte de l’évolution du risque incendie. Les plans de gestion des aires protégées prévoient, à cette fin, des actions contribuant à la mise en œuvre de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies élaborée en application de l’article 1erde la loi n° du visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement traduit la recommandation n° 44 du rapport d’information « Feux de forêt et de végétation : prévenir l’embrasement » d’août 2022, qui prévoit l’intégration des enjeux relatifs à la prévention du risque incendie dans les plans de gestion des aires protégées.
Il précise ainsi que la stratégie nationale des aires protégées tient compte de l’évolution du risque incendie et, qu’à cette fin, les plans de gestion des aires protégées prévoient des actions contribuant à la mise en œuvre de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, inscrite à l’article 1erde la proposition de loi.
L’intégration de la politique de défense contre les incendies au sein même des plans de gestion des aires protégées doit en effet être systématisée, afin de faire en sorte que les gestionnaires prennent en compte cette contrainte dans leurs orientations.
Des exemples de bonnes pratiques – à l’instar de celles mises en œuvre dans le parc national de Port-Cros – démontrent que la conciliation entre prévention des incendies et protection de la biodiversité est non seulement indispensable, mais surtout possible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.