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Amendement N° COM-129 (Adopté)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 24 mars 2023 par : M. Rietmann, Mme Loisier, MM. Pascal Martin, Bacci, rapporteurs.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – L’article L. 134-15 du code forestier est abrogé.
Exposé Sommaire :
L’article L. 134-15 du code forestier prévoit que lorsque des terrains sont concernés par une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent, résultant des dispositions des articles L. 134-5 et L. 134-6 du même code, cette obligation est annexée aux plans locaux d’urbanisme ou aux documents d’urbanisme en tenant lieu.
L’article 8 poursuit le même objectif que cet article mais est plus complet : il prévoit en effet que soient annexées aux documents d’urbanisme l’ensemble des obligations légales de débroussaillement prévues par le code forestier, et sans se limiter à celles résultant des dispositions des articles L. 134-5 et L. 134-6.
Il permettra notamment d’inscrire en annexe des documents d’urbanisme les OLD résultant des arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l’article L. 131-10 du code forestier.
Afin d’éviter toute redondance dans le code forestier, le présent amendement vise ainsi à abroger l’article L. 134-15, cet article n’ayant, au demeurant, jamais fait l’objet de texte d’application et n’ayant ainsi jamais été appliqué.
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