Amendement N° COM-134 (Adopté)

Cet amendement vise à élargir la liste des entrepreneurs pouvant être certifiés pour la réalisation des obligations légales de débroussaillement (OLD) au titre de l’article 11 de la proposition de loi, en supprimant la référence à la notion trop circonscrite d’« entrepreneurs de travaux forestiers ».

Les auditions menées par les rapporteurs et le président leur ont en effet permis de constater que d’autres catégories d’entrepreneurs (ex. paysagistes) pouvaient être suffisamment qualifiées pour effectuer les OLD conformément à la réglementation.