Déposé le 24 mars 2023 par : Mme Loisier, MM. Pascal Martin, Rietmann, rapporteurs.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Aux premier et dernier alinéas
Par les mots :
Au premier alinéa, deux fois, et au dernier alinéa
Amendement de précision rédactionnelle
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