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Amendement N° COM-145 (Adopté)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 24 mars 2023 par : Mme Loisier, MM. Pascal Martin, Rietmann, rapporteurs.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.. .– Au début du 2° de l’article L. 372-1, les mots : « Le dernier » sont remplacés par les mots : « L’avant-dernier ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination juridique pour assurer le maintien en vigueur du droit applicable à la Guyane
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