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Amendement N° COM-152 (Adopté)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 24 mars 2023 par : Mme Loisier, MM. Pascal Martin, Rietmann, rapporteurs.
I.- Alinéa 2
Remplacer les mots :
qu’au
par les mots :
que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle, au
II.- Alinéa 5
1° Remplacer le mot :
adaptés
Par le mot :
adapté
2° Remplacer le mot :
leur
Par le mot :
son
III.- Alinéa 7
Après le mot :
pare-feu
Insérer les mots
et d’appui à la lutte
Exposé Sommaire :
Le présent amendement précise s’il en était besoin que les conditions proposées par l’article 35 pour bénéficier des aides publiques sont valables pour les travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle sur une parcelle, mais ne sauraient s’appliquer pour d’autres actions de mise en valeur ou de protection des forêts.
En outre, il complète la notion de « zones pare-feu » par celle de « zones d’appui à la lutte ». Les différentes parties prenantes entendues par la mission d’information ont insisté sur le fait que les zones pare-feu permettent rarement à elles seules une protection passive de la forêt face aux incendies, certaines sautes de feu pouvant dépasser plusieurs centaines de mètres. Il s’agit donc, en complément, en obligeant à créer des zones d’appui à la lutte, de sécuriser l’intervention des forces de sécurité civile.
Enfin, cet amendement procède à une précision rédactionnelle.
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