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Amendement N° COM-154 rectifié (Rejeté)
Lutte contre le risque incendie
( amendement identique : )
Déposé le 27 mars 2023 par : Mmes Préville, Harribey.
Proposition de loi N° 206 (2022-2023) visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’ intensification et l’ extension du risque incendie
Après l'article 31
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article L131-9 du code forestier, il est inséré un article L131-10 ainsi rédigé :
"Art. L131-10. - Dans les hébergements mentionnés au sein du Livre III du code du tourisme et situés dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendies, les consignes de sécurité et de prévention des risques d'incendies de forêts doivent être affichées de manière très apparente."
II. Un décret fixe les consignes de sécurité et de prévention des risques d'incendies de forêts mentionnées par l'article L131-10 du code forestier.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une obligation d'affichage des consignes de sécurité et de prévention des risques d'incendies de forêts dans les hébergements touristiques situés dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendies. Cet affichage permettra de renforcer la prévention des personnes occupant les hébergements mentionnés au sein du Livre III du code du tourisme : hôtels, auberges collectives, terrains de camping et de caravanage, résidences de tourisme, etc.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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