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Amendement N° COM-183 (Adopté)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 25 mars 2023 par : M. Pascal Martin, Mme Loisier, MM. Rietmann, Bacci, rapporteurs.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
il peut être établi
par les mots :
un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile peut établir
Exposé Sommaire :
Conformément aux préconisations du rapport d’information suggérant de renforcer l’interministérialité de la politique de défense des forêts contre les incendies, le présent amendement tend à préciser que l’établissement d’une délégation à la protection de la forêt relève d’un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile.
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