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Amendement N° COM-29 2ème rectif. (Retiré)
Lutte contre le risque incendie
( amendement identique : )
Déposé le 28 mars 2023 par : Mmes Lassarade, Deroche, M. Daniel Laurent, Mme Malet, MM. Milon, Mouiller, Mme Drexler, MM. Bouchet, Lefèvre, Mmes Belrhiti, Frédérique Gerbaud, M. Cadec, Mme Borchio Fontimp, M. Belin.
Proposition de loi N° 206 (2022-2023) visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’ intensification et l’ extension du risque incendie
Avant l'article 22
Avantl'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter l’article L 131-6 du code forestier par un alinéa ainsi rédigé :
"4° Constituer d'office une association syndicale autorisée de défense des forêts contre l’incendie conformément aux dispositions de l’article 43 de l’ordonnance n° 2044-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ".
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire les associations syndicales autorisées (ASA) de défense des forêts contre l’incendie, établissements publics à caractère administratif, comme outil à la disposition des préfets pour organiser la prévention et la protection des massifs forestiers contre l’incendie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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