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Amendement N° COM-31 2ème rectif. (Retiré)
Lutte contre le risque incendie
( amendement identique : )
Déposé le 28 mars 2023 par : Mmes Lassarade, Deroche, M. Daniel Laurent, Mme Malet, MM. Milon, Mouiller, Mme Drexler, MM. Bouchet, Lefèvre, Mmes Belrhiti, Frédérique Gerbaud, Borchio Fontimp, M. Belin.
Proposition de loi N° 206 (2022-2023) visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’ intensification et l’ extension du risque incendie
Après l'article 31
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 161-5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"3° les agents contractuels de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie constituées conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2044-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et assermentés dans des conditions fixées par décret ".
Exposé Sommaire :
Les agents de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie sont chargés de la prévention des feux de forêt. Ils sont amenés dans le cadre de leur travail à sensibiliser la population et superviser les travaux d’aménagement. Ils contribuent à la prévention des massifs contre les incendies qui peuvent avoir un effet dévastateur sur les espaces naturels.
Cet amendement vise à inscrire les agents de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie, établissements publics à caractère administratif, comme personnel habilité à constater les infractions forestières pour protéger les pistes et infrastructures de DFCI des infractions et à les doter du pouvoir d’établir des procès-verbaux d’infraction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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