Amendement N° COM-35 2ème rectif. (Rejeté)

Au regard du risque feu de forêt, l’installation d’une construction de toute nature au sein du massif forestier entraine une aggravation du risque en termes d'aléa, d'enjeux et peut modifier la défendabilité des enjeux environnants.

Dans un objectif de « zéro artificialisation nette du territoire » tout projet qui serait tout de même autorisé au contact des espaces forestiers doit proposer une véritable stratégie de mise en sécurité par rapport au risque incendie de forêt pour être compatible avec son site d’implantation.

En application de l’article L 131-18 du code forestier, dans les zones délimitées par le PPRIF (Plan de prévention des risques d'incendies de forêts), toute opération nouvelle d'aménagement mentionnée au titre Ier du livre III du code de l’urbanisme (zones d’aménagement concerté, etc.) et au chapitre II du titre IV du livre IV de ce même code (lotissements) doit comporter dans son périmètre une bande de terrain non bâtie à maintenir en état débroussaillé, d'une largeur d'au moins 50 mètres et d'au plus 200 mètres, isolant les bois et forêts des constructions.

Afin de satisfaire leurs obligations légales de débroussaillement, les promoteurs de ces opérations d’aménagement sollicitent l’accord des propriétaires forestiers voisins pour réaliser des travaux de défrichement et la création d’une bande inconstructible sur leurs terrains voisins. L’objectif est de rendre obligatoire la bande inconstructible dans le périmètre du projet de constructions, chantiers et installations de toute nature même en l’absence de prescription dans un PPRIF.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.