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Amendement N° COM-38 2ème rectif. (Satisfait)
Lutte contre le risque incendie
( amendement identique : )
Déposé le 28 mars 2023 par : Mmes Lassarade, Deroche, M. Daniel Laurent, Mme Malet, MM. Milon, Mouiller, Mme Drexler, MM. Bouchet, Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Cadec, Belin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il n’existe pas de lien entre les plans simples de gestion et la prévention feux de forêts. En effet, nous pouvons relever que presque l’intégralité des propriétés du massif des Landes de Gascogne est sous couvert de documents de gestion durable. Pourtant plus de 30 000 hectares de forêts ont brulé à l’été 2022.
En outre, il convient de rappeler les propriétaires non soumis à l'obligation d'appliquer un plan simple de gestion ont la possibilité d’adhérer à un Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS+) approuvé auprès du centre régional de la propriété forestière ou encore un règlement type de gestion (RTG).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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