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Amendement N° COM-40 2ème rectif. (Satisfait)
Lutte contre le risque incendie
( amendement identique : )
Déposé le 28 mars 2023 par : Mmes Lassarade, Deroche, M. Daniel Laurent, Mme Malet, MM. Milon, Mouiller, Mme Drexler, MM. Bouchet, Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Belin.
I. Alinéa 3
Après les mots : "5° bis"
Ajouter les mots : " En l’absence d’association syndicale autorisée de défense des forêts contre l’incendie, "
II. Alinéa 9
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
" Dans les massifs forestiers où il existe des structures d’associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie, l’animation de la prévention et de la connaissance des risques incendie se fait par les fédérations régionales et les fédérations ou unions départementales de défense des forêts contre l’incendie."
Exposé Sommaire :
L’article 19 prévoit la création d’un réseau de référents défense des forêts contre l’incendie (DFCI) au sein de chaque Centre régional de la propriété forestière (CRPF), autour d’un coordinateur du Centre national de la propriété forestière, afin de mutualiser les retours d’expérience sur l’ensemble du territoire et ainsi constituer une culture commune du feu.
Ces référents DFCI sont conçus comme les interlocuteurs privilégiés des services départementaux d’incendie et de secours. Cet article est en l’état inadapté aux massifs forestiers sur lesquels il existe des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie regroupées autour de fédérations départementales et régionales, comme dans le Sud-Ouest.
Cet amendement propose que, dans ces massifs, la création de ce réseau de référents incendie s’appuie en priorité sur les fédérations régionales et les unions départementales de DFCI lorsqu’elles existent et que les postes correspondants puissent être créés et soutenus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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