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Amendement N° COM-41 2ème rectif. (Satisfait)
Lutte contre le risque incendie
( amendement identique : )
Déposé le 28 mars 2023 par : Mmes Lassarade, Deroche, M. Daniel Laurent, Mme Malet, MM. Milon, Mouiller, Mme Drexler, MM. Bouchet, Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Cadec, Belin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le DEFI assurance est déjà ouvert aux contrats d’assurance incendie depuis la loi de finances pour 2023. Il n’existe pas de lien réel entre l’investissement forestier (travaux, acquisition) et la prévention incendie. De plus, abaisser le seuil à 4 hectares d’un seul tenant pour bénéficier du DEFI travaux est particulièrement contreproductif pour la réalisation de travaux de prévention, d’aménagement et de débroussaillement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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