Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-42 2ème rectif. (Satisfait)

Lutte contre le risque incendie


( amendement identique : )

Déposé le 28 mars 2023 par : Mmes Lassarade, Deroche, M. Daniel Laurent, Mme Malet, MM. Milon, Mouiller, Mme Drexler, MM. Bouchet, Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Cadec, Belin.

Photo de Florence Lassarade Photo de Catherine Deroche Photo de Daniel Laurent Photo de Viviane Malet Photo de Alain Milon Photo de Philippe Mouiller Photo de Sabine Drexler Photo de Gilbert Bouchet Photo de Antoine Lefèvre Photo de Catherine Belrhiti Photo de Alain Cadec Photo de Bruno Belin 

Proposition de loi N° 206 (2022-2023) visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’ intensification et l’ extension du risque incendie

Article 22

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Il n'est pas nécessaire de créer un droit de préemption supplémentaire ouvert aux communes pour des parcelles sans document de gestion durable. D'autant plus que, pour les parcelles inférieures à 4 hectares, il n’y a pas d’obligation légale de détenir un document de gestion durable.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org