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Amendement N° COM-43 2ème rectif. (Adopté)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 28 mars 2023 par : Mmes Lassarade, Deroche, M. Daniel Laurent, Mme Malet, MM. Milon, Mouiller, Mme Drexler, MM. Bouchet, Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Cadec, Mme Borchio Fontimp, M. Belin.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
et l'unité territoriale de l'Office national des forêts
par les mots :
, les organisations représentatives des communes forestières, l'unité territoriale de l'Office national des forêts et, le cas échéant, les groupements d'associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2
Exposé Sommaire :
Afin de favoriser les synergies entre voies d’accès à la forêt et pistes DFCI, l’article 24 prévoit l’élaboration d’un cahier des charges commun entre Centre régional de la propriété forestière, unité territoriale de l’ONF et services départementaux d’incendie et de secours. De même, il est prévu que soit établie une cartographie des synergies actuelles et potentielles de la desserte forestière et des voies de défense des forêts contre les incendies au niveau régional, et que les schémas de dessertes fassent l’objet d’un avis consultatif des SDIS.
Cet amendement propose que, dans les cas où il existe une organisation de DFCI, le cahier des charges est établi par la Fédération départementale de Défense des Forêt contre l’Incendie, les services départementaux d’incendie et de secours, le centre régional de la propriété forestière et l’unité territoriale de l’Office national des forêts.
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