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Amendement N° COM-46 rectifié (Irrecevable)
Lutte contre le risque incendie
( amendement identique : )
Déposé le 27 mars 2023 par : Mmes Lassarade, Deroche, M. Daniel Laurent, Mme Malet, MM. Milon, Mouiller, Mme Drexler, MM. Bouchet, Lefèvre, Mmes Belrhiti, Frédérique Gerbaud, M. Cadec, Mme Borchio Fontimp.
Proposition de loi N° 206 (2022-2023) visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’ intensification et l’ extension du risque incendie
Après l'article 34
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article L131-3 du code forestier, insérer un article L 131-3-1 ainsi rédigé:
" Le commandant des opérations de secours peut, même en l’absence d’autorisation du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés, recourir à des travaux forestiers d’urgence pour réaliser des zones d’appui pour contenir un feu.
II. Un décret définit les modalités de mise en œuvre du I et d’indemnisation du propriétaire. "
Exposé Sommaire :
L’ampleur, la simultanéité et la vitesse de progression des deux incendies hors normes survenus à l'été 2022 sur le massif des Landes de Gascogne ont conduit à innover pour éviter une propagation du feu à l’ensemble du massif. La technique des brûlages tactiques a ainsi été utilisée pour la première fois depuis 1949 et à une échelle inédite (près d’une cinquantaine de kilomètres de linéaires). C’est surtout le recours aux zones d’appui qui a constitué la principale innovation, avec la création en un temps record de plus de 200 km de bandes déboisées afin d’arrêter la progression des flammes en leur retirant leur combustible. L’objet de l’amendement est d’inscrire les zones d’appui dans le code forestier afin de conforter l’assise juridique de cette pratique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances
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