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Amendement N° COM-47 rectifié (Irrecevable)
Lutte contre le risque incendie
( amendement identique : )
Déposé le 27 mars 2023 par : Mmes Lassarade, Deroche, M. Daniel Laurent, Mme Malet, MM. Milon, Mouiller, Mme Drexler, MM. Bouchet, Lefèvre, Mmes Belrhiti, Frédérique Gerbaud, M. Cadec.
Proposition de loi N° 206 (2022-2023) visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’ intensification et l’ extension du risque incendie
Après l'article 29
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 131-3 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée :
" II. Un décret définit les modalités d’indemnisation du propriétaire."
Exposé Sommaire :
L’ampleur, la simultanéité et la vitesse de progression des deux incendies hors normes survenus à l'été 2022 sur le massif des Landes de Gascogne ont conduit à innover pour éviter une propagation du feu à l’ensemble du massif. La technique des brûlages tactiques a ainsi été utilisée pour la première fois depuis 1949 et à une échelle inédite avec près d’une cinquantaine de kilomètres de linéaires.
Cet amendement vise à prévoir la définition des modalités d’indemnisation des propriétaires concernés par un décret.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances
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