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Amendement N° COM-48 2ème rectif. (Satisfait)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 28 mars 2023 par : Mmes Lassarade, Deroche, M. Daniel Laurent, Mme Malet, MM. Milon, Mouiller, Mme Drexler, MM. Bouchet, Lefèvre, Mmes Belrhiti, Frédérique Gerbaud, M. Cadec, Mme Borchio Fontimp, M. Belin.
I.- Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
"affecté à la prévention, à la lutte et à la surveillance du feu."
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 32 exonère de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) les carburants utilisés par les véhicules opérationnels et de surveillance des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Cet amendement vise à élargir cette disposition à tous les engins servant à la lutte, à la prévention incendie et à la surveillance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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