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Amendement N° COM-8 (Irrecevable)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 21 mars 2023 par : Mme Nathalie Delattre.
Proposition de loi N° 206 (2022-2023) visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’ intensification et l’ extension du risque incendie
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En cas d’incendie sur le territoire d’une commune ou de risque d’incendie imminent, le représentant de l’État dans le département réquisitionne, au besoin, les conseillers municipaux.
Suivant des conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat, les conseillers réquisitionnés bénéficient des protections sociales applicables aux sapeurs-pompiers volontaires prévues à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de prévoir la possibilité d'une réquisition des élus locaux des communes touchées par un incendie, dans des conditions similaires à celles des sapeurs pompiers volontaire, notamment vis-à-vis de leur employeur.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances
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